Question Parlementaire
Les modifications concernant la situation des travailleurs en agence locale pour l’emploi (ALE) et ses impacts dans l’accueil extrascolaire
Question orale de Bruno LEFEBVRE
Ministre Pierre-Yves JEHOLET,
Ministre de l’Economie, de l’Industrie, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Remplacé par Jacqueline Galant
Question orale du 7 octobre 2025
Madame la Ministre, pour rappel, le dispositif ALE n’a jamais été pensé comme un outil d’insertion classique, mais comme une alternative pour des personnes qui ne trouvaient pas d’opportunité sur le marché de l’emploi, leur permettant de bénéficier d’un complément de revenus et d’une dispense de disponibilité.
Le projet de décret-programme semble vouloir en faire un instrument d’activation, sans toutefois prévoir les modifications substantielles qui permettraient de garantir une réelle transition vers l’emploi. Nous reconnaissons la nécessité d’accompagner les publics fragilisés, y compris ceux qui ne perçoivent plus ni allocations de chômage ni revenu d’intégration sociale. Toutefois, nous ne souhaitons pas que le travail en ALE se transforme en une nouvelle forme de travail au rabais. Quelques centaines d’euros par mois avec un salaire horaire d’un peu plus de 4 euros, sans revenu de remplacement ni véritable statut, ne constituent pas une rémunération digne. Se pose également la question de la continuité des services dans des secteurs où l’ALE joue un rôle structurant, notamment l’accueil extrascolaire. Vous êtes vous-même municipaliste, Madame la Ministre ; j’imagine donc que vous êtes consciente à quel point ces services sont utiles. En 2024, plus de 700 000 chèques ont été utilisés pour la gestion des temps de midi et garderies scolaires, ce qui représente près de 1 500 travailleurs. Comment garantir la stabilité, la confiance et la qualité du service si l’on précarise encore davantage ce personnel indispensable ? Comment M. le Ministre justifie-t-il la volonté de transformer un dispositif d’appoint en outil d’insertion, si aucune valorisation salariale ni statut digne n’est prévu pour les personnes concernées ? Le Gouvernement entend-il valoriser la rémunération des travailleurs ALE et leur offrir un véritable statut afin d’éviter que l’ALE ne devienne un sous-marché du travail imposé aux plus fragilisés ? Quelles garanties concrètes comptez-vous donner quant à la pérennité des services de proximité assurés par les ALE, notamment dans les écoles et garderies ?
Merci, Madame la Ministre, de vous faire le relais du Gouvernement et du ministre de l’Emploi. La réponse que vous nous apportez ne nous éclaire pas trop et ne nous rassure pas du tout, puisque ce que vous évoquez dans le cadre de la possible réforme amènerait le travailleur ALE à devenir réellement un travailleur au rabais. Pour un peu plus de 4 euros de l’heure, le mot n’est pas trop fort. La formulation du ministre, lorsqu’il évoque des effets d’aubaine de certains pouvoirs locaux pour avoir du travail à bas prix, est un peu osée venant de votre Gouvernement qui, aujourd’hui, ne fait rien pour valoriser les personnes les plus précarisées et, surtout, les moins formées. Cette réponse me questionne fortement et ne me satisfait pas du tout.
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