La mise en œuvre de la vignette autoroutière
Monsieur le Ministre, vous nous avez présenté une série de modalités relatives à la mise en œuvre prochaine de la vignette autoroutière : accords négociés avec la Flandre et, le cas échéant, avec Bruxelles ; vignette dématérialisée, et cetera. Toutefois, s’il y a bien un élément que vous ne dévoilez pas, c’est la manière dont vous allez compenser la mise en œuvre de cette vignette. Vous parlez bien sûr d’une fiscalité globale neutre. Mais encore ? L’on sait que c’est l’un des éléments les plus déterminants quant à l’acceptation du mécanisme par l’Europe. Dès lors, comment comptez-vous vous y prendre ? Vous confirmez bien qu’il s’agit d’une fiscalité globalement neutre. Cela signifie que certains Wallons paieront plus, et d’autres peut-être moins, ou encore qu’un même citoyen wallon paiera plus pour rouler sur le réseau structurant, mais moins, à due concurrence, pour une autre taxe automobile. Au-delà de l’effet d’annonce, avez-vous des éléments complémentaires à nous apporter sur le sujet ?
Exploitation des terres rares en Wallonie
Le ministre est interrogé sur la position du Gouvernement wallon concernant l’exploitation des terres rares, comme le lithium, présentes dans le sous-sol wallon. Le contexte géopolitique et économique pousse à envisager cette exploitation, mais le cadre juridique est fragilisé par un recours contre le Code wallon du sous-sol, entré en vigueur en juillet 2024 1. Le potentiel exact des ressources reste incertain, bien qu’un atlas géologique ait été publié pour orienter les futures explorations 2. Le député suggère de privilégier la filière de recyclage des batteries avant d’envisager le forage. Le ministre est invité à clarifier la stratégie régionale et les prochaines étapes.
Coordination interrégionale en matière d’implantations commerciales
La compétence des implantations commerciales a été transférée aux Régions via la sixième réforme de l’État, ce qui a conduit à l’adoption puis à l’abrogation du décret wallon de 2015. Depuis 2024, cette compétence relève uniquement de l’aménagement du territoire via le CoDT. Toutefois, la Communauté germanophone, bien qu’ayant reçu certaines compétences connexes, ne semble pas couverte par les articles de loi nécessaires pour exercer pleinement cette compétence. Cela pourrait créer une forme de concurrence déloyale entre régions. Le ministre est invité à confirmer cette analyse et à préciser les mesures envisagées pour y remédier.
La nouvelle réforme des permis pour les implantations commerciales
Depuis l’abrogation du décret de 2015, les permis pour implantations commerciales relèvent uniquement de l’aménagement du territoire. Le Gouvernement s’est engagé à dissuader les centres commerciaux en périphérie, engagement réaffirmé par le ministre-président. Le ministre est interrogé sur les mesures concrètes envisagées, notamment une éventuelle modification du CoDT pour renforcer la portée réglementaire. Il est aussi question de renforcer les pouvoirs communaux pour protéger les centres-villes. Enfin, une demande est faite concernant un atlas des chancres commerciaux en périphérie et leur possible réhabilitation.
Le bilan du service d’hiver 2024-2025
Le bilan du service d’hiver 2024-2025 est demandé, couvrant la période du 15 octobre au 15 avril. Un hommage est rendu aux agents du SPW MI et aux sous-traitants pour leur travail. Le ministre est interrogé sur le budget prévu et dépensé, ainsi que sur la qualité opérationnelle du service. Des questions sont posées sur les réunions de coordination et leurs conclusions. Un incident lié à un manque de matériel dans un district soulève la question de la préparation pour l’hiver prochain.
Les leçons à tirer du baromètre de la mobilité d’Europ Assistance
Un sondage commandé par Europ Assistance montre que les Belges amorcent une transition vers une mobilité plus durable, surtout chez les jeunes et en milieu urbain. Les personnes âgées et les habitants des zones rurales rencontrent plus de difficultés, bien que les réticences diminuent. Le véhicule électrique reste peu populaire, et la sécurité des usagers doux en ville demeure un enjeu. L’aménagement de la voirie et la sensibilisation sont essentiels pour améliorer la cohabitation. Un meilleur accompagnement des citoyens par les autorités et les acteurs du secteur est nécessaire pour renforcer l’adhésion à ces nouveaux modes de transport.
L’impact de la réforme de l’enseignement qualifiant sur le transport fluvial
Le ministre est interrogé sur l’agrément des formations en navigation intérieure, compétence qui lui revient. Un groupe de travail a été mis en place pour réfléchir à l’attractivité des métiers de la batellerie, secteur en pénurie. Des questions sont posées sur la composition, le calendrier et les objectifs de ce groupe. Le député s’interroge aussi sur les contacts avec l’enseignement obligatoire et l’absence de ces formations dans l’offre de la promotion sociale. Enfin, il rappelle l’engagement de la DPR à assouplir l’accès à ces professions.
Le remboursement des frais médicaux consécutifs à une exposition aux PFAS
Les bio-monitorings ont révélé une surexposition aux PFAS dans certaines zones. Un suivi médical individualisé est recommandé. Le Gouvernement wallon s’est engagé à préfinancer les examens nécessaires. Le ministre est interrogé sur les moyens budgétaires et les discussions fédérales. Un rapport sur les sources de contamination, attendu en 2024, manque toujours.
La rencontre du 10 avril 2025 avec les opérateurs économiques
Le ministre est interrogé sur la réforme du décret relatif aux zones d’activité économique, notamment sur la rencontre du 10 avril avec les promoteurs privés : a-t-elle eu lieu, et quelles en ont été les conclusions ? Une différence de traitement est pointée entre les acteurs privés, reçus par le Gouvernement, et les acteurs publics, limités à des réunions techniques. Le député questionne la justification de cette distinction. Il demande également des précisions sur le groupe de travail « Infrastructures » au sein des intercommunales : son calendrier et les livrables attendus.
Projet Seine Escaut 2.3
Le projet Seine-Escaut 2.3, incluant les écluses de Viesville, Marchienne-au-Pont et Gosselies, bénéficie d’un budget 2025 de 200 millions d’euros en engagements et 43 millions en liquidations, sans cofinancement européen à ce stade. Le ministre est interrogé sur les travaux couverts par ces 43 millions, l’état d’avancement des différentes phases du projet, et les perspectives de subsides européens. Des inquiétudes sont exprimées concernant les dépassements budgétaires historiques et les éventuelles nouvelles hausses de coûts. Des précisions sont demandées sur les factures restantes, les estimations actualisées et la nécessité d’un ajustement budgétaire.
