Question Parlementaire

Menaces pour le financement des communes dans le cadre du conclave budgétaire 2027

Question orale de Bruno LEFEBVRE

Ministre François Desquesnes,

Ministre des Pouvoirs Publics

Question orale du 29 septembre 2026

Monsieur le Ministre,

à l’approche du conclave budgétaire, l’Union des villes et communes de Wallonie lance un avertissement particulièrement grave sur les économies qui pourraient être imposées aux pouvoirs locaux. Selon les informations dont elle dispose, le Gouvernement envisagerait notamment de supprimer l’indexation du Fonds des communes. Je souhaite donc vous interpeller sur cette éventualité, mais aussi, plus largement, sur l’accumulation de décisions régionales qui provoquent une érosion progressive des moyens accordés aux communes. Le Fonds des communes constitue la principale source de financement régional des villes et communes. Il représente en moyenne près d’un quart de leurs recettes ordinaires. Toucher à son indexation aurait donc des conséquences immédiates sur l’ensemble des budgets locaux. Les communes ont pourtant déjà été mises à contribution. Depuis 2025, la majoration de 1 % qui s’ajoutait à l’indexation du fonds a été supprimée. Les moyens consacrés aux aides à la promotion de l’emploi ont également été réduits et gelés. Plusieurs nouvelles dotations, notamment celles relatives aux investissements, aux grandes villes ou à la cohésion sociale, ne sont pas indexées. Il subsiste, en outre, des incertitudes sur l’avenir du complément régional et des compensations liées au plan Marshall. L’Union des villes et communes de Wallonie estime que la seule suppression de l’indexation du Fonds des communes entraînerait une perte de 57 millions d’euros dès 2027. Sans multiplier les chiffres, cette estimation donne la mesure du risque auquel les pouvoirs locaux seraient confrontés. Ces pouvoirs locaux ne peuvent pourtant pas geler leurs principales dépenses. Les rémunérations de leur personnel seront indexées. Les factures énergétiques augmentent, les charges de pension progressent. Les communes doivent également couvrir les déficits de leurs CPAS et de leurs zones de police. Elles devront également contribuer au financement des conséquences de la limitation dans le temps des allocations de chômage. Il serait dès lors particulièrement injuste de présenter la suppression de l’indexation comme un simple gel budgétaire. En réalité, il s’agirait d’une diminution structurelle des moyens des communes, puisque leurs dépenses continueraient, elles, à augmenter. La question est alors simple : où les communes devront-elles réaliser ces économies ? Faudra-t-il réduire les services à la population, fermer certaines infrastructures, ne plus remplacer les travailleurs, augmenter les taxes et redevances locales ou reporter encore davantage les investissements ? Les investissements communaux ont déjà fortement diminué. Or, derrière chaque chantier abandonné ou reporté, ce sont des voiries qui se dégradent, des bâtiments publics qui ne sont pas rénovés, des entreprises qui perdent des marchés et des emplois privés qui sont menacés. Les communes sont également en première ligne pour répondre aux besoins essentiels de la population : l’action sociale, l’accueil de la petite enfance, l’enseignement, le logement, la sécurité, la culture, le sport, l’entretien de l’espace public ou encore la transition énergétique. Réduire leurs moyens, c’est donc inévitablement toucher aux services rendus quotidiennement aux citoyens. Les grandes villes seraient particulièrement exposées. Elles concentrent une part importante des déficits communaux, assurent de nombreuses missions qui dépassent largement les limites de leur territoire et doivent parallèlement faire face à l’extinction du plan Oxygène. Vous êtes chargés des pouvoirs locaux. À ce titre, Monsieur le Ministre, il vous revient de défendre les communes au sein du Gouvernement et de veiller au respect du principe de neutralité budgétaire des décisions les impactant. Pouvez-vous confirmer ou démentir que la suppression ou la suspension de l’indexation du Fonds des communes est envisagée dans le cadre du budget 2027 ? Pouvez-vous garantir le maintien intégral de cette indexation, ainsi que celle du Fonds spécial de l’aide sociale ? Quelles garanties pouvez-vous apporter concernant le complément régional et les compensations liées au plan Marshall ? Comment comptez-vous empêcher l’érosion progressive des dotations qui ne bénéficient déjà plus d’un mécanisme d’indexation, notamment celles relatives aux investissements, aux grandes villes, à l’emploi local et à la cohésion sociale ? Une évaluation globale de l’ensemble des décisions régionales affectant les finances communales a-t-elle été réalisée avant le conclave budgétaire ? L’Union des villes et communes de Wallonie et les représentants des pouvoirs locaux ont-ils été consultés ? Dans l’affirmative, quelles demandes ont-ils formulées et quelles réponses leur avez-vous apportées ? Enfin, pouvez-vous garantir que le rétablissement des finances régionales ne sera pas réalisé par un nouveau transfert de charges vers les communes, leur CPAS et, en définitive, vers leurs citoyens ?

Merci, Monsieur le Ministre, et merci aux différents intervenants. Tout mettre sur le dos des communes et des villes aujourd’hui en difficulté, ce n’est pas correct. La neutralité des mesures que vous prenez aux différents niveaux de pouvoir, c’est bien cela l’essentiel et c’est là qu’il y a un problème. Si la police, les pensions et les services de secours étaient intégralement payés par les autorités responsables, les villes et communes vivraient plutôt bien, en ce compris les grandes villes. Nous ne demandons pas des plans Oxygène bis, mais un véritable soutien de la Wallonie. Nous souhaitons à tout le moins le maintien de l’indexation du Fonds des communes et du Fonds spécial de l’aide sociale. Nous voulons des garanties sur les compensations liées aux mesures du plan Marshall et, surtout, préserver les capacités d’investissement des villes et communes, car ce sont elles les moteurs de notre Région. Il ne faut pas tout mélanger. Aujourd’hui, les communes et les grandes villes sont en grande difficulté, et vous le savez toutes et tous, ici, autour de la table. Arrêtez donc de tirer sur l’ambulance. Monsieur Tzanetatos, quand vous dites qu’il n’y a jamais eu d’obligations à respecter en échange des aides fournies, c’est totalement faux. J’ai été bourgmestre d’une ville surendettée et, durant cette période, on a réduit l’endettement de 25 % grâce aux aides régionales parce que l’on a joué le jeu. Il y avait donc moyen d’avancer, en fonction des obligations qui nous étaient proposées. Néanmoins, ce n’était pas suffisant. Aujourd’hui, on demande aux communes de tout assumer. Ce n’est pas un problème de gestion, mais c’est bien pire que cela. Elles sont exsangues des mesures qu’on leur impose. En outre, les grandes villes ont des missions de centralité, Mme Fafchamps l’a rappelé : elles doivent les assumer et ne sont jamais compensées. Finalement, quand on fait le bilan de tout cela, ce n’est pas une question d’ego, mais c’est chaque fois le citoyen qui est le dindon de la farce et qui va se retrouver à payer parce qu’on n’aura pas pu accompagner nos villes et communes de manière correcte.

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