Question Parlementaire
Le vide juridique encadrant le développement des implantations commerciales en Communauté germanophone
Question orale de Bruno LEFEBVRE
Pierre-Yves Jeholet,
Ministre de l’Économie
Commission du 27/05/2025
Monsieur le Ministre, lors de la dernière Commission de l’aménagement du territoire, j’interrogeais le ministre Desquesnes sur la coordination interrégionale en matière d’implantations commerciales.
En effet, il y a un problème. Le transfert de compétences de 2019 à la Communauté germanophone visait l’aménagement du territoire et pas la politique d’implantations commerciales. Or, la réforme Borsus du CoDT abroge le décret de 2015 sur les implantations commerciales, de sorte qu’aujourd’hui, ce type de permis est du ressort unique de l’aménagement du territoire. Il y a un vide juridique en Communauté germanophone puisqu’elle est dotée de la compétence de l’aménagement du territoire, mais pas celle des implantations commerciales. Votre collègue m’a répondu : « il y a aujourd’hui une faille juridique qu’il y a lieu de combler au plus vite. Celle-ci relève cependant de mon collègue chargé de l’Économie, en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre ministres et portant règlement Gouvernement ». du fonctionnement du C’est donc logiquement que je me tourne vers vous afin de savoir comment vous entendez régler cette situation.
Ceci confirme qu’il faut que nous réagissions rapidement pour éviter qu’il y ait un souci dans cette région. Merci déjà pour le suivi que vous allez faire.
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