Question Parlementaire
Report de liquidation de la tranche 2026 des politiques intégrées ville
Question orale de Bruno LEFEBVRE
Ministre François DESQUESNES
Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
Question orale du 3 février 2026
Monsieur le Ministre, en décembre 2025, le Gouvernement wallon a décidé en catimini de revoir l’échelonnement des tranches à verser dans le cadre de la politique intégrée de la ville.
Concrètement, la tranche prévue pour 2026, d’un montant global de 49 440 000 euros, est reportée à 2029 et aucun montant ne sera versé en 2026.
Cette décision suscite une vive inquiétude au sein des villes concernées, ainsi qu’auprès de l’Union des villes et communes de Wallonie, qui rappellent que la politique intégrée de la ville devait s’appuyer sur une liquidation automatique annuelle, selon un rythme prédéfini, afin de permettre une programmation stable et des procédures simplifiées. Or, le report de liquidation provoque, selon l’Union des villes et communes, d’importantes contraintes de liquidités, un report de charges excessif et une obligation de préfinancement accrue. Les pouvoirs locaux restent tenus d’honorer les coûts liés à des marchés publics et à des acquisitions déjà conclues, ce qui obère leur capacité d’investissement sur les années concernées.
L’Union des villes et communes souligne en outre le contexte financier particulièrement tendu pour les villes : l’incertitude sur la pérennité du financement du plan Oxygène, sur l’avenir du dispositif APE, sur la limitation des allocations de chômage dans le temps, et cetera. Elle estime que la décision est contraire au principe de prévisibilité budgétaire et de confiance légitime.
Enfin, deux éléments aggravent encore la situation : tout d’abord, le caractère répétitif de modifications successives de l’échéancier, combiné à une communication en cours d’année budgétaire jugée inacceptable ; puis l’absence totale de concertation préalable avec les pouvoirs locaux et avec l’Union des villes et communes.
Quelles raisons précises ont conduit le Gouvernement à annuler toutes liquidations en 2026 et à reporter la tranche à 2029 ? S’agit-il d’un arbitrage strictement budgétaire ? Comment le Gouvernement justifie-t-il cette décision au regard des principes de prévisibilité budgétaire et de confiance légitime, alors que la politique intégrée de la ville reposait sur une liquidation automatique annuelle permettant aux villes d’engager leurs projets dans un cadre financier stable ?
Pourquoi aucune concertation préalable n’a-t-elle été organisée avec l’Union des villes et communes et les villes concernées ?
Le Gouvernement a-t-il réalisé une analyse d’impact pour chaque ville concernée ? Si oui, peut-il transmettre au Parlement cette estimation chiffrée des effets du report sur la capacité d’investissement des villes, compte tenu des engagements déjà pris ? Sinon, cette étude n’aurait-elle pas été nécessaire compte tenu des implications gigantesques de cette décision ?
Le Gouvernement est-il prêt à respecter les engagements initiaux et à verser les tranches attendues conformément au calendrier de départ ? À défaut, le Gouvernement s’engage-t-il à mettre en place dès 2026 un mécanisme de liquidation à la demande sur base de factures constatées, comme le suggère l’Union des villes et communes ?
Comment le Gouvernement répond-il à l’inquiétude de l’Union des villes et communes concernant la répétition de reports similaires dans d’autres dispositifs de développement urbain, avec des échéances qui repoussent la liquidation vers 2029 et au-delà, et le risque de faire porter la charge sur les futurs exécutifs régionaux ?
C’est évidemment très intéressant ce que vous nous dites, mais pourquoi l’avoir fait en catimini, sans en parler à qui que ce soit ?
La preuve, vous dites que l’UVCW ne devait pas être concertée. Vous avez aussi des acteurs au sein de l’Union des villes et communes, au sein du conseil d’administration. C’est quand même étonnant que l’Union des villes et communes s’inquiète tout d’un coup de cette situation où l’on postpose.
C’est intéressant que vous partagiez mon étonnement. Juste une petite réaction à ce que vous avez dit, ce ne sont pas les mesures de l’ancien Gouvernement qui grèvent le budget wallon. Ce sont vos mesures, ce sont les droits d’enregistrement, c’est la future réforme des droits de succession. C’est ce qui fait aujourd’hui mourir le budget wallon.
Cela va venir, ne vous inquiétez pas. Avec les projections que vous avez faites, on va être dans le bon. Quid des investissements qui auront bien été terminés en 2025 ou 2026 ? J’imagine que là, vous avez prévu les budgets malgré votre relance en 2029 sur le solde. Quand vous dites « j’ai financé le solde des PIMACI », le solde des PIMACI, c’était pour des investissements qui, a priori, sont terminés ou sur le point d’être terminés. Ce ne sont pas sur les autres gros investissements. Je vous invite à rester quand même attentif à la situation de la Wallonie aujourd’hui.
Vous avez vu que le chômage explose, que les faillites continuent à augmenter, notamment dans les métiers de la construction et dans tous les métiers qui, d’habitude, sont utilisés fort largement par les villes, et notamment les grandes villes. Ce n’est pas le moment de mettre nos pouvoirs locaux en difficulté.
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