Question Parlementaire

Le remboursement des frais médicaux consécutifs à une exposition aux PFAS

Question orale de Bruno LEFEBVRE

Ministre Yves Coppieters
Santé

Commission du 15/04/2025

Monsieur le Ministre, les résultats des bio-monitorings menés dans les zones où un dépassement des normes PFAS dans l’eau de distribution était constaté ont globalement indiqué que les populations étaient surexposées par rapport au reste de la population wallonne.

Heureusement, une surexposition n’entraîne pas de facto un risque de maladie, mais ces personnes doivent être suivies de manière individuelle par des médecins traitants. On a déjà eu l’occasion d’en discuter. En suivant les recommandations du Conseil scientifique indépendant, les médecins traitants pourraient proposer des examens spécifiques à leurs patients. Dans la DPR, vous vous engagez à préfinancer le suivi médical des citoyens dans les zones concernées, et ce, en l’attente de la mise en place d’un fonds d’indemnisation au niveau fédéral. Le 14 janvier, vous me disiez que pour des examens qui ne sont pas d’ores et déjà pris en charge par les mutuelles, s’ils sont absolument nécessaires, vous trouveriez des solutions. Lors du conclave budgétaire, allez-vous dégager des moyens dans ce cadre en vue de financer ou de préfinancer les examens médicaux pour les personnes concernées ? Par quel mécanisme cela pourrait-il se faire ? Où en sont les discussions avec le Gouvernement fédéral concernant la mise en place d’un fonds d’indemnisation ? 68 Dans un article de presse du 8 avril, une représentante de Sciensano expliquait concernant les sources d’exposition que les aliments qui contribuent le plus à l’exposition des quatre PFAS sont la viande, les crevettes et l’eau du robinet pour 15 à 21 %. Confirmez-vous ces chiffres ? Pour l’eau du robinet, les habitants des zones concernées pour les déplacements via l’eau de distribution avaient rempli un questionnaire parallèlement au biomonitoring pour cibler quels pouvaient être les autres sources de contamination. Le rapport était attendu pour décembre 2024, mais il semble toujours faire défaut à l’heure actuelle. Disposez-vous de ce rapport ? Qu’a-t-on pu mettre en exergue dans celui-ci ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour les informations que vous nous avez transmises. On n’a pas encore réussi à se mettre d’accord et l’on est encore un peu loin du compte, parce qu’il y a encore aujourd’hui des examens médicaux pour lesquels la mutuelle n’intervient pas : par exemple les mammographies pour les femmes plus âgées. Il faudrait que quelque chose les prenne en charge. J’entends qu’un fonds de 2 millions d’euros va arriver pour prendre en charge les remboursements de prises de sang. C’est très bien, mais il faut tout de même mettre en place quelque chose pour ces examens médicaux qui aujourd’hui ne sont pas pris en charge. Je reviendrai évidemment sur le sujet dans quelque temps avec les éléments qui ne sont aujourd’hui pas pris en charge par les mutuelles. Comme cela, on pourra avancer plus concrètement. Néanmoins, je pense que c’est extrêmement important que l’on y revienne. D’autant plus que la DPR annonce aussi que vous allez financer le suivi médical des citoyens dans les zones concernées.

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