Question Parlementaire

Le projet de réforme de la fiscalité automobile

Question orale de Bruno LEFEBVRE

Ministre François Desquesnes
Infrastructures

Commission du 01/04/2025

Monsieur le Ministre, à la lecture de votre avant-projet de décret sur la réforme de la fiscalité automobile, nous ne pouvons qu’émettre un avis mitigé.

La réduction de la taxe de mise en circulation pour certains véhicules électriques « premium » semble ainsi difficile à expliquer, et ce alors que la réforme adoptée sous la précédente législature n’est pas encore en vigueur et qu’aucune évaluation de son impact n’a dès lors été possible. Par ailleurs, si l’intention du Gouvernement est d’atténuer le facteur « poids » des véhicules électriques en réduisant le facteur « énergie » dans le calcul de la TMC, il fait alors fi de l’impact de ces véhicules électriques sur nos infrastructures et de l’importance de ce rapport poids/puissance en matière de sécurité routière. D’après nos calculs, le gain pour les acquéreurs de véhicules « premium » serait d’environ 500 euros par rapport à la réforme du ministre Philippe Henry. Comment justifiez-vous ce cadeau fiscal ? Avez-vous pu consulter le Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie ? Si oui, avez-vous pris connaissance de cet avis et qu’en ressort-il ? Est-il de nature à influencer votre réforme ?

Monsieur le Ministre, dans l’état actuel des choses, il s’agit à nouveau d’un cadeau fiscal du Gouvernement à une niche de la population au détriment du plus grand nombre. PW – Session 2024-2025 – CRIC n° 112 – Aménagement – Mardi 1er avril 2025 43Par ailleurs, cette réforme va encore creuser le différentiel entre les véhicules électriques premium et leurs équivalents thermiques. Un écart de plusieurs milliers d’euros serait tout de même constaté, 7,8 millions d’euros par an pour une réforme dont nous pourrions aisément nous passer dans sa forme actuelle et qu’a fortiori, il faudra compenser dans le cadre du budget wallon. C’est tout de même quelque chose d’un peu exagéré aujourd’hui.

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