Question Parlementaire

La mobilisation des zones d’activité économique

Question orale de Bruno LEFEBVRE

Ministre François Desquesnes
Infrastructures

Commission du 01/04/2025

Monsieur le Ministre, je souhaiterais prolonger l’échange que nous avons eu, à la faveur de la dernière séance de questions d’actualité, sur le monopole des agences de développement territorial.

En effet, dans votre réponse, vous vous êtes appuyé sur le rapport de la Cour des comptes 2023 sur les parcs d’activité économique. Certes, ce rapport pointe les subventions reçues par les ADT pour équiper les zonings. Cela étant, il met d’autres éléments en évidence, comme l’absence de vision et de stratégie régionale, la complexité des règles urbanistiques et l’incapacité à les revoir, l’incapacité à accueillir de grandes entreprises, la difficulté à concilier le développement de zones d’activité économique et le principe du Stop béton et, dans ce cadre, l’absence d’évaluation du potentiel de réhabilitation des sites pollués. À la lecture de ce rapport, on s’aperçoit que la question du financement des ADT n’est pas l’élément central, mais c’est celui que vous avez décidé de mettre en évidence. Entendez-vous présenter une stratégie globale de mobilisation des zones d’activité économique ? Le cas échéant, quelles en seront les principales lignes de force ? Comment procéderez-vous ? Endéans quel délai entendez-vous les présenter ? Soumettrez-vous une note 12 d’orientation au Gouvernement ? Quelles seront les concertations menées ? Avez-vous déjà une idée du coût de cette réforme ? Au vu des conclusions de la Cour des comptes et des enjeux territoriaux auxquels la Wallonie est soumise, une réforme semble nécessaire. Le plus difficile dans ce genre de cas est de ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Nous sommes persuadés, dans ce cadre, que les ADT doivent jouer un rôle central. Certes, il faut une meilleure collaboration entre elles afin d’éviter les concurrences territoriales stériles, mais leur action permet un certain nombre d’éléments :- limiter la spéculation ;- assurer à long terme que les terrains à vocation économique restent bien affectés aux entreprises et éviter une dérive vers des projets commerciaux plus rentables ;- s’assurer que toutes les régions bénéficient de zones d’activité économique. On le voit en politique du logement ou en agriculture, la maîtrise foncière est un enjeu fondamental. Il s’agit pour nous d’un élément cardinal. L’est-ce également pour vous ? Sous la précédente législature, il avait été question d’un cadastre régional des zones d’activité économique. Existe-t-il ?

S’il s’agit de travailler sur la simplification administrative, on sera tous d’accord et on le défend depuis longtemps. Pour les agences de développement territorial, équiper des terrains à vocation économique, c’est à la fois participer au développement durable du territoire, avoir une vision supra-communale tant pour le développement des parcs d’activité économique que pour des projets qui y sont accueillis, prendre en compte les besoins économiques, mais également intégrer les besoins des différentes parties prenantes, dynamiser les territoires ruraux et recréer de l’emploi, des liens sociaux ; ce que le privé ne fera pas, laissant le soin au public de développer les projets dans les zones rurales, là où il est plus compliqué d’attirer des PME. Les règles urbanistiques seront les mêmes pour les privés que pour les ADT. Qui peut croire qu’un promoteur privé va attendre 7 ou 10 ans pour voir sa zone d’activité économique prête ? Si votre simplification administrative arrive à réduire ces délais, tant mieux, mais pour l’instant, j’ai quelques doutes. Que les ADT réalisent des opérations rentables, cela ne me choque pas – je l’ai déjà dit en séance plénière, puisque cet argent est réinvesti dans des politiques publiques. Cet argent reste en Wallonie au bénéfice des communes qui offrent de nombreux autres services grâce aux ADT et aux intercommunales : les services d’aide aux communes en matière d’ingénieurs, d’architectes, de juristes, entre autres. Ces services sont offerts grâce aux subsides wallons. Enfin, j’espère que dire « stop aux subsides » n’est pas juste

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