Question Parlementaire
La mobilisation des zones d’activité économique
Question orale de Bruno LEFEBVRE
Ministre François Desquesnes
Infrastructures
Commission du 01/04/2025
Monsieur le Ministre, je souhaiterais prolonger l’échange que nous avons eu, à la faveur de la dernière séance de questions d’actualité, sur le monopole des agences de développement territorial.
En effet, dans votre réponse, vous vous êtes appuyé sur le rapport de la Cour des comptes 2023 sur les parcs d’activité économique. Certes, ce rapport pointe les subventions reçues par les ADT pour équiper les zonings. Cela étant, il met d’autres éléments en évidence, comme l’absence de vision et de stratégie régionale, la complexité des règles urbanistiques et l’incapacité à les revoir, l’incapacité à accueillir de grandes entreprises, la difficulté à concilier le développement de zones d’activité économique et le principe du Stop béton et, dans ce cadre, l’absence d’évaluation du potentiel de réhabilitation des sites pollués. À la lecture de ce rapport, on s’aperçoit que la question du financement des ADT n’est pas l’élément central, mais c’est celui que vous avez décidé de mettre en évidence. Entendez-vous présenter une stratégie globale de mobilisation des zones d’activité économique ? Le cas échéant, quelles en seront les principales lignes de force ? Comment procéderez-vous ? Endéans quel délai entendez-vous les présenter ? Soumettrez-vous une note 12 d’orientation au Gouvernement ? Quelles seront les concertations menées ? Avez-vous déjà une idée du coût de cette réforme ? Au vu des conclusions de la Cour des comptes et des enjeux territoriaux auxquels la Wallonie est soumise, une réforme semble nécessaire. Le plus difficile dans ce genre de cas est de ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Nous sommes persuadés, dans ce cadre, que les ADT doivent jouer un rôle central. Certes, il faut une meilleure collaboration entre elles afin d’éviter les concurrences territoriales stériles, mais leur action permet un certain nombre d’éléments :- limiter la spéculation ;- assurer à long terme que les terrains à vocation économique restent bien affectés aux entreprises et éviter une dérive vers des projets commerciaux plus rentables ;- s’assurer que toutes les régions bénéficient de zones d’activité économique. On le voit en politique du logement ou en agriculture, la maîtrise foncière est un enjeu fondamental. Il s’agit pour nous d’un élément cardinal. L’est-ce également pour vous ? Sous la précédente législature, il avait été question d’un cadastre régional des zones d’activité économique. Existe-t-il ?
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