Question Parlementaire
La faisabilité d’une révision des plans de secteur à grande échelle
Question orale de Bruno LEFEBVRE
Ministre François Desquesnes
Infrastructures
Commission du 18/03/2025
Monsieur le Ministre, pour les spécialistes en aménagement du territoire qui lisent nos travaux, la date du 25 février 2025 risque de résonner dans bien des têtes.
En effet, à la faveur de son audition, la fonctionnaire déléguée, Mme Barlet, avec le franc-parler et la passion qui la caractérisent, nous a déclaré à propos des plans de secteurs et des schémas à valeur indicative : « Il faudrait revenir à des outils qui ont une vraie valeur d’opposabilité parce qu’on est mal à l’aise avec des outils à valeur indicative. Ils sont fragiles, aussi. En plus, le CoDT n’est pas très clair quant à la portée des écarts que nous pouvons accorder sur le plan juridique. Par contre, le plan de secteur est clair. » D’une manière générale, se pose une question fondamentale : la Wallonie, en tant que Région, est-elle dans la capacité d’adopter des outils d’aménagement du territoire actualisés, flexibles et qui lui permettent de répondre aux défis du XXIᵉ siècle comme l’autonomie alimentaire, la production d’énergie et la lutte contre le réchauffement climatique ? Aujourd’hui, force est de constater que l’on ne peut pas répondre positivement à cette question. Nous sommes incapables de revoir les plans de secteurs à grande échelle. Après 15 ans, un deuxième projet de SDT a été adopté par le Gouvernement, mais c’est un document à valeur indicative, et il y a un recours pendant. En effet, en septembre dernier, les Villes de Tournai et de Mouscron, ainsi que l’ASBL « Wallonie picarde » ont, avec le soutien des intercommunales IDETA, IEG et Ipalle, décidé d’introduire conjointement une requête en annulation devant le Conseil d’État. Disposez-vous d’informations sur cette procédure ? Le rapport du premier auditeur a-t-il été rendu ? Dans la négative, avez-vous une idée du calendrier ? Pour en revenir au plan de secteur, à droit constant, une révision globale semble à la fois administrativement impossible et budgétairement impayable. Le confirmez-vous ? Le cas échéant, ne faut-il pas imaginer autre chose ? N’est-il pas envisageable de remplacer les plans de secteur par de nouveaux outils cartographiques à valeur réglementaire ? La question de l’indemnisation des moins-values est bien entendu centrale. On en a déjà parlé. La Flandre a essayé de compenser les moins-values dans le cadre de son Stop béton, mais a arrêté. Y a-t-il un moyen de sortir de cette situation qui semble, avouons-le, inextricable ?
Ma question n’avait rien de polémique et je ne dis pas que vous êtes responsable. La façon dont la Wallonie peut disposer pleinement des leviers nécessaires à son aménagement territorial doit transcender, à mon sens, les clivages politiques. Cela me paraît essentiel. Le Schéma de développement du territoire aujourd’hui est un modèle d’expropriation de masse sans compensation. C’est quelque chose d’assez extraordinaire et qui n’a rien à voir finalement avec le plan de secteur. La question centrale de notre aménagement du territoire, comme l’a si justement dit Mme Barlet, est qu’il faut arrêter de tourner autour du pot. Soit on s’attaque à la racine du mal, soit on tourne autour, mais dans le cas qui nous occupe je ne vois pas à ce stade de remède possible. Vous avez raison sur le fond, mais on n’a pas les outils qui sont aujourd’hui adaptés à ce que l’on veut vraiment faire.
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