Je ne vous apprends rien en vous disant qu’il s’agit des articles 17 et 31 de la loi spéciale du 6 janvier 2014. Sur cette base, notre Parlement a adopté le décret du 5 février sur les implantations commerciales. Il a été abrogé à la faveur de la dernière modification décrétale du CoDT qui était entrée en vigueur en 2024. Aujourd’hui, la police des implantations commerciales est donc une police d’aménagement du territoire. Le souci est qu’en 2019, cette compétence a été transférée pour la partie du territoire qui la concerne à la Communauté germanophone. Néanmoins, le décret relatif à l’exercice par la Communauté germanophone en matière d’aménagement du territoire et de certaines matières connexes ne vise pas les articles de la loi spéciale du 6 janvier 2014. De ce fait, aujourd’hui, il semble que la Communauté germanophone soit démunie. Confirmez-vous cette analyse ? N’y a-t-il pas là une forme de concurrence déloyale entre nos deux régions en matière d’implantation commerciale ? Le cas échéant, comment l’empêcher ? Quelles initiatives envisagez-vous ?