Le vide juridique encadrant le développement des implantations commerciales en Communauté germanophone
Bruno attire l’attention du Ministre sur un vide juridique concernant les implantations commerciales en Communauté germanophone. Depuis le transfert de compétences de 2019, cette entité gère l’aménagement du territoire, mais pas les implantations commerciales. Or, la réforme Borsus a intégré ces dernières dans le Code du Développement Territorial (CoDT), les liant désormais à l’aménagement du territoire. Cela crée une faille juridique, reconnue par le ministre Desquesnes, mais relevant de la compétence du ministre de l’Économie. Le député demande donc au Ministre comment il compte résoudre cette situation.
Les difficultés rencontrées au sein du Département de la police et des contrôles (DPC)
Bruno interpelle le Ministre sur les difficultés rencontrées par les agents du Département de la police et des contrôles, notamment en matière de matériel inadéquat, de véhicules inadaptés et d’uniformes usagés ou obsolètes. Ce manque de moyens affecte particulièrement l’Unité spéciale d’investigation, renforçant le sentiment d’abandon du personnel. Il rappelle que ces problèmes nuisent à l’efficacité de la lutte contre la délinquance environnementale, pourtant inscrite comme priorité dans la DPR. Le député demande si des mesures de soutien sont prévues, notamment dans le cadre de l’ajustement budgétaire. Il souhaite aussi savoir si les agents ont désormais accès au fichier central sur la délinquance environnementale.
Plan national de mobilité militaire
Bruno interroge le Ministre sur l’intégration de la Wallonie dans le Plan national de mobilité militaire présenté par le ministre de la Défense. Ce plan vise à renforcer les infrastructures civiles pour répondre aux besoins logistiques militaires, notamment via des corridors prioritaires et une meilleure coordination. Il demande comment ce critère sera intégré dans les programmes de travaux wallons, et quelle sera la gouvernance régionale de ce dispositif. La question du financement est également soulevée, en particulier le rôle du Fédéral et de l’Union européenne. Enfin, le député souhaite savoir si les aéroports et voies navigables seront aussi pris en compte, aux côtés des routes et chemins de fer.
La création d’un fonds extraordinaire pour les communes
Bruno interroge le Ministre sur l’état d’avancement de la réforme annoncée dans la DPR visant à regrouper les transferts financiers aux communes dans un fonds unique. Cette réforme vise à simplifier la gestion, renforcer l’efficacité et garantir une répartition plus équitable des moyens. Il demande des précisions sur les critères de répartition envisagés, leur éventuelle correspondance avec ceux des fonds actuels, ainsi que sur le montant et le contenu de ce nouveau fonds. Une attention particulière est censée être portée aux grandes villes, sans oublier les zones rurales. Le député souhaite enfin connaître le calendrier prévu pour la présentation et la mise en œuvre du dispositif.
La durée anormalement longue pour renouveler les contrats de gestion des ports autonomes
Le député interroge le Ministre sur l’avancement des nouveaux contrats de gestion des ports autonomes, initialement prévus pour cinq ans à partir de 2015 mais toujours non renouvelés. Depuis plus de cinq ans, ces ports fonctionnent sous un régime transitoire prolongé. Il souhaite savoir où en est la rédaction de la note d’orientation et quelles concertations ont eu lieu avec les directions des ports. Le Ministre avait entamé une série de visites sur le terrain pour mieux comprendre les réalités propres à chaque port. Le député insiste sur la nécessité de moderniser et d’uniformiser la gestion tout en respectant les spécificités et l’ancrage local de chaque port.
L’absence de stratégie régionale d’assainissement des friches commerciales
La Wallonie présente le plus fort ratio de surfaces commerciales par habitant, ce qui entraîne une saturation de l’offre. Cette situation risque de provoquer une multiplication des friches commerciales, notamment en périphérie, comme en témoignent les récentes fermetures d’enseignes telles que Casa ou Cora. Contrairement aux friches industrielles, les friches commerciales présentent l’avantage d’un sol non pollué. Le député demande s’il est possible d’estimer la superficie de ces espaces désertés dans les années à venir. Il interroge aussi sur la nécessité d’une recherche spécifique par la CPDT et sur la manière de coordonner leur réhabilitation tout en limitant l’artificialisation du territoire.
La mise en œuvre de la vignette autoroutière
Monsieur le Ministre, vous nous avez présenté une série de modalités relatives à la mise en œuvre prochaine de la vignette autoroutière : accords négociés avec la Flandre et, le cas échéant, avec Bruxelles ; vignette dématérialisée, et cetera. Toutefois, s’il y a bien un élément que vous ne dévoilez pas, c’est la manière dont vous allez compenser la mise en œuvre de cette vignette. Vous parlez bien sûr d’une fiscalité globale neutre. Mais encore ? L’on sait que c’est l’un des éléments les plus déterminants quant à l’acceptation du mécanisme par l’Europe. Dès lors, comment comptez-vous vous y prendre ? Vous confirmez bien qu’il s’agit d’une fiscalité globalement neutre. Cela signifie que certains Wallons paieront plus, et d’autres peut-être moins, ou encore qu’un même citoyen wallon paiera plus pour rouler sur le réseau structurant, mais moins, à due concurrence, pour une autre taxe automobile. Au-delà de l’effet d’annonce, avez-vous des éléments complémentaires à nous apporter sur le sujet ?
Exploitation des terres rares en Wallonie
Le ministre est interrogé sur la position du Gouvernement wallon concernant l’exploitation des terres rares, comme le lithium, présentes dans le sous-sol wallon. Le contexte géopolitique et économique pousse à envisager cette exploitation, mais le cadre juridique est fragilisé par un recours contre le Code wallon du sous-sol, entré en vigueur en juillet 2024 1. Le potentiel exact des ressources reste incertain, bien qu’un atlas géologique ait été publié pour orienter les futures explorations 2. Le député suggère de privilégier la filière de recyclage des batteries avant d’envisager le forage. Le ministre est invité à clarifier la stratégie régionale et les prochaines étapes.
Coordination interrégionale en matière d’implantations commerciales
La compétence des implantations commerciales a été transférée aux Régions via la sixième réforme de l’État, ce qui a conduit à l’adoption puis à l’abrogation du décret wallon de 2015. Depuis 2024, cette compétence relève uniquement de l’aménagement du territoire via le CoDT. Toutefois, la Communauté germanophone, bien qu’ayant reçu certaines compétences connexes, ne semble pas couverte par les articles de loi nécessaires pour exercer pleinement cette compétence. Cela pourrait créer une forme de concurrence déloyale entre régions. Le ministre est invité à confirmer cette analyse et à préciser les mesures envisagées pour y remédier.
La nouvelle réforme des permis pour les implantations commerciales
Depuis l’abrogation du décret de 2015, les permis pour implantations commerciales relèvent uniquement de l’aménagement du territoire. Le Gouvernement s’est engagé à dissuader les centres commerciaux en périphérie, engagement réaffirmé par le ministre-président. Le ministre est interrogé sur les mesures concrètes envisagées, notamment une éventuelle modification du CoDT pour renforcer la portée réglementaire. Il est aussi question de renforcer les pouvoirs communaux pour protéger les centres-villes. Enfin, une demande est faite concernant un atlas des chancres commerciaux en périphérie et leur possible réhabilitation.
